Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 19.2
Versions de la disposition

Texte complet
19.2. Seules les règles d’admissibilité prévues au présent règlement confèrent des droits à une prestation d’assurance, dans la mesure et sous réserve des règles qui y sont prévues.
Décision CCQ-053446, a. 1; Décisions CAS-210363, CAS-210364 et CAS-210365, a. 3.
19.2. Seules les règles d’admissibilité prévues au présent règlement confèrent des droits à une prestation d’assurance, dans la mesure et sous réserve des règles qui y sont prévues. Le seul fait que des cotisations aux régimes complémentaires d’avantages sociaux aient été payées ne confère aucun droit à des prestations d’assurance.
Décision CCQ-053446, a. 1.
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